Les décrets d'application de la loi du 5 janvier 2006

Le décret dit « PPP ferroviaire »

Un décret général d'application de l'article 22 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, dit décret « PPP ferroviaires », a été publié au Journal officiel de la République Française le 7 décembre 2006.

Il s'agit du décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.

Ce décret est entré en vigueur le 8 décembre 2006. Il précise notamment les modalités d'intervention du partenaire privé, de Réseau Ferré de France et de la SNCF.

Consultez le texte du décret sur Légifrance

Le décret dit « CDG Express »

Un décret d'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, dit « décret CDG Express », a été publié au Journal officiel de la République française le 28 mars 2007.

Il s'agit du décret 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'État d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Ce décret est entré en vigueur le 29 mars 2007.

Ce décret précise le cadre juridique dans lequel s'inscrit le projet et concilie l'ensemble des objectifs suivants :

permettre l'intervention de partenaires privés dans un cadre juridique clair ;
définir précisément les missions et les responsabilités incombant à Réseau Ferré de France notamment en ce qui concerne la garantie de la disponibilité des sillons nécessaires à la liaison CDG Express et la répartition des capacités de la liaison non utilisées par CDG Express ;
définir précisément les missions et les responsabilités incombant à la SNCF notamment en ce qui concerne la conduite et l'organisation de l'utilisation du matériel roulant ainsi que la mise à disposition des surfaces en gares et les prestations d'escale communes à tous les transporteurs ;
assurer la cohérence d'ensemble du montage, en conciliant les missions relevant de RFF, de la SNCF et des partenaires privés, dans un souci de transparence et d'efficacité, en accord avec les principes du droit communautaire.

Consultez le texte du décret sur Légifrance

Haut de page